Qu’est-ce qu’une discrimination ?
Ce que vous devez savoir :
Au sens juridique du terme, la discrimination est un traitement défavorable d’une personne par rapport à une autre, placée en situation comparable. Ce traitement défavorable se fonde sur des critères prohibés par la loi.
On ne peut vous refuser un droit (emploi, logement, éducation, loisirs…) ou un service en s’appuyant sur un ou plusieurs de ces critères :
- Âge,
- Origine,
- Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie,
- Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une nation,
- Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une prétendue race,
- Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une religion déterminée,
- Capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français,
- Patronyme,
- Lieu de résidence,
- Apparence physique,
- Sexe,
- Orientation sexuelle,
- Identité de genre,
- Grossesse,
- Situation de famille,
- Mœurs,
- Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur,
- État de santé,
- Handicap,
- Perte d’autonomie,
- Caractéristiques génétiques,
- Activités syndicales.
Les discriminations sont interdites lorsqu’elles concernent :
- l’accès à l’emploi, la carrière, la sanction disciplinaire, le licenciement ;
- la rémunération, les avantages sociaux ;
- l’accès aux biens et services privés (logement, crédit, loisirs) ;
- l’accès aux biens et services publics (école, soins, état civil, services sociaux) ;
- l’accès à un lieu accueillant du public (boîte de nuit, préfecture, magasin, mairie) ;
- l’accès à la protection sociale ;
- l’éducation et la formation (condition d’inscription, d’admission, d’évaluation, etc.).
La discrimination est illégale :
Article 225 et art 432-7 du Code pénal
Article 11-32 du Code du travail
Loi du 16 novembre 2001
Loi du 27 mai 2008.
Qui discrimine risque au pénal 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
En savoir plus, voir le site du Défenseur des droits.