Ressources juridiques

Jurisprudences

Cette page propose certaines jurisprudences significatives en matière de lutte contre les discriminations.

Accès aux loisirs des enfants en situation de handicap – Décision du Défenseur des droits n° 2017- 145

Résumé : Une décision du 4 juillet 2017 obligeant un directeur de MJC à prendre les mesures nécessaires à l'accueil d'un enfant en situation de handicap dans…


Accessibilité pour les personnes en situation de handicap – Décision du Défenseur des droits n°2013-16

Résumé : Une décision du 11 février 2013 énonçant les recommandations pour la mise en œuvre prioritaire des objectifs fixés par la loi n°2005-102 du 11 février…


Droit à l’éducation, scolarisation des enfants handicapés, obligation de résultat – décision du Conseil d’État, 8 avril 2009.

Il revient à l’État de prendre les mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient un…


Contrôles d’identité discriminatoires – Arrêts de la cour de cassation 2016

Voir l'arrêt https://www.courdecassation.fr/communiques_4309/contr_identite_discriminatoires_09.11.16_35479.html  


Chronique de droit des discriminations

Voir les chroniques régulières reprenant les dernières décisions dans la revue des Droits de l’Homme.


Bibliothèque de cas