Ressources juridiques

Jurisprudences

Cette page propose certaines jurisprudences significatives en matière de lutte contre les discriminations.

Le 39 28 – numéro d’accompagnement des victimes de discriminations du Défenseur des droits

Le service d'accueil du Défenseur des droits pour les discriminations, le 39 28 et le site antidiscriminations.fr , est doté d’un tchat, et d’un accès sourds…


Discrimination raciale et systémique des travailleurs dans le secteur du BTP – Jugement et décision du Défenseur des droits -2019

Résumé : Le Défenseur des droits et le Conseil des Prud'hommes de Paris ont été saisis de la situation 25 travailleurs maliens en situation irrégulière qui…


Contrôles d’identité discriminatoires – Arrêts de la cour de cassation 2016

Voir l'arrêt https://www.courdecassation.fr/communiques_4309/contr_identite_discriminatoires_09.11.16_35479.html  


Droit à l’éducation, scolarisation des enfants handicapés, obligation de résultat – décision du Conseil d’État, 8 avril 2009.

Il revient à l’État de prendre les mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient un…


Chronique de droit des discriminations

Voir les chroniques régulières reprenant les dernières décisions dans la revue des Droits de l’Homme.


Accès aux loisirs des enfants en situation de handicap – Décision du Défenseur des droits n° 2017- 145

Résumé : Une décision du 4 juillet 2017 obligeant un directeur de MJC à prendre les mesures nécessaires à l'accueil d'un enfant en situation de handicap dans…


Accessibilité pour les personnes en situation de handicap – Décision du Défenseur des droits n°2013-16

Résumé : Une décision du 11 février 2013 énonçant les recommandations pour la mise en œuvre prioritaire des objectifs fixés par la loi n°2005-102 du 11 février…


Bibliothèque de cas