Accessibilité pour les personnes en situation de handicap – Décision du Défenseur des droits n°2013-16
Résumé : Une décision du 11 février 2013 énonçant les recommandations pour la mise en œuvre prioritaire des objectifs fixés par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 en matière d’accessibilité du cadre bâti, des transports, de la voirie et des espaces publics.