Le 39 28 - numéro d'accompagnement des victimes de discriminations du Défenseur des droits

Le service d'accueil du Défenseur des droits pour les discriminations, le 39 28 et le site antidiscriminations.fr , est doté d’un tchat, et d’un accès sourds ou malentendants. Il est destiné aux personnes victimes ou témoins de discriminations, quel qu’en soit le motif (origine, handicap, sexe, religion, orientation sexuelle,...) et le domaine (emploi, logement, accès à un service, accès à un service, etc.). Des juristes du Défenseur des droits écoutent, accompagnent les personnes pour les rétablir dans leurs droits. Ce service d'accueil à distance peut réorienter les personnes qui souhaitent une résolution amiable vers les permanences des délégué.es du DDD.

Pour Villeurbanne voir les permanences locales dédiées aux victimes de discrimination


Discrimination raciale et systémique des travailleurs dans le secteur du BTP - Jugement et décision du Défenseur des droits -2019

Résumé : Le Défenseur des droits et le Conseil des Prud'hommes de Paris ont été saisis de la situation 25 travailleurs maliens en situation irrégulière qui s'estimaient victimes de traitements discriminatoires. Le Conseil de prud'homme reconnait l'existence d'une "discriminations raciale et systémique", en raison de leur origine et de leur nationalité. Cette décision fait jurisprudence, c'est la première fois que la notion de discrimination systémique est reconnue et définie juridiquement.

Consulter la décision du Défenseur des droits n°2019-108

Consulter le jugement du Conseil de prud'hommes de Paris


Jurisprudence

Droit à l’éducation, scolarisation des enfants handicapés, obligation de résultat – décision du Conseil d’État, 8 avril 2009.

Il revient à l’État de prendre les mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient un caractère effectif pour les enfants handicapés.

Lire la décision du Conseil d’État du 8 avril 2009.


Jurisprudence

Chronique de droit des discriminations

Voir les chroniques régulières reprenant les dernières décisions dans la revue des Droits de l’Homme.


Jurisprudence

Accès aux loisirs des enfants en situation de handicap - Décision du Défenseur des droits n° 2017- 145

Résumé : Une décision du 4 juillet 2017 obligeant un directeur de MJC à prendre les mesures nécessaires à l'accueil d'un enfant en situation de handicap dans le cadre des activités organisées par la structure.

Lire la décision du Défenseur des droits n°2017-145.


Jurisprudence

Accessibilité pour les personnes en situation de handicap - Décision du Défenseur des droits n°2013-16

Résumé : Une décision du 11 février 2013 énonçant les recommandations pour la mise en œuvre prioritaire des objectifs fixés par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 en matière d'accessibilité du cadre bâti, des transports, de la voirie et des espaces publics.

Lire la décision du Défenseur des droits n°2013-16