Jurisprudence

Droit à l’éducation, scolarisation des enfants handicapés, obligation de résultat – décision du Conseil d’État, 8 avril 2009.

Il revient à l’État de prendre les mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient un caractère effectif pour les enfants handicapés.

Lire la décision du Conseil d’État du 8 avril 2009.


Jurisprudence

Chronique de droit des discriminations

Voir les chroniques régulières reprenant les dernières décisions dans la revue des Droits de l’Homme.


Jurisprudence

Accès aux loisirs des enfants en situation de handicap - Décision du Défenseur des droits n° 2017- 145

Résumé : Une décision du 4 juillet 2017 obligeant un directeur de MJC à prendre les mesures nécessaires à l'accueil d'un enfant en situation de handicap dans le cadre des activités organisées par la structure.

Lire la décision du Défenseur des droits n°2017-145.


Jurisprudence

Accessibilité pour les personnes en situation de handicap - Décision du Défenseur des droits n°2013-16

Résumé : Une décision du 11 février 2013 énonçant les recommandations pour la mise en œuvre prioritaire des objectifs fixés par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 en matière d'accessibilité du cadre bâti, des transports, de la voirie et des espaces publics.

Lire la décision du Défenseur des droits n°2013-16