Handicap : 20 ans de la loi du 11 février 2005
Le 11 février 2005 était votée la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui avait pour but de changer les approches des politiques publiques relatives aux handicaps. À l'occasion des 20 ans de cette loi et du "bilan en demi-teinte" de ses effets, le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'Homme ont publié un dossier thématique et une déclaration.
Défenseurs des droits - dossier thématique : Handicap : 20 ans après la loi de 2005, et maintenant ?
Au sommaire :
Un bilan en demi-teinte
- Une accessibilité partielle
- Des aides à l'autonomie insuffisantes et inégales
- Des obstacles persistants à la scolarisation des enfants handicapés
- Une insertion professionnelle semée d'embuches
Des solutions pour aller plus loin et les liens vers plusieurs rapports et documents du Défenseur des droits sur le sujet
Contribution du Défenseur des droits au rapport 2024 de la CNCDH
Chaque année la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) publie un rapport annuel auquel l'autorité indépendante du Défenseur des droits contribue sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Les Cette contribution est basée sur les analyses tirées des réclamations déposées et des études menées sur les discriminations, réelles ou supposées, liées à l'origine, à la nationalité et la religion.
Cette contribution, publiée à l'occasion de la journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale le 21 mars, comporte 3 chapitres :
- Les discriminations liées à l'origine, la religion et la nationalité dans l'accès aux biens et aux services
- Les discriminations liées à l'origine, la religion et la nationalité dans l'emploi
- Les situations des exilés et des demandeurs d'asile
Accéder à la contribution du Défenseur des droits au rapport 2024 de la CNCDH
Rapport annuel d'activité 2024 du Défenseur des droits
Le rapport annuel d'activité du Défenseur des droits pour l'année 2024 qui alerte sur l'augmentation des discriminations en France. En 2024, c'est plus de de 140 000 réclamtions et demandes d'information et plus de 84 000 appels aux plateformes téléphoniques. Pour rappel les missions du Défenseur des droits sont :
- défense des droits des usagers des services publics,
- défense et promotion des droits de l'enfant,
- lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité,
- respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité,
- orientation et protection des lanceurs d'alerte.
Accéder au rapport annuel d'activité 2024 du Défenseur des droits
Charte de lutte contre les VSSD dans les évènements publics
La Ville de Villeurbanne en collaboration avec des acteurs culturels du territoire et des associations de prévention et de défense des droits a élaboré une charte de lutte contre les violences sexuelles, sexistes et discriminatoires dans les événements publics. L’objectif est de tout mettre en œuvre pour créer un environnement plus sûr pour toutes et tous. Cette Charte, signée en octobre 2024 par 14 structures, comporte 8 engagements qui portent notamment sur la formation de la gouvernance, du personnel et des bénévoles sur la question, la mise en place des dispositifs de signalement, l’information des publics et le traitement des signalements.
Pour aider à la mise en œuvre des engagements, les signataires de la Charte sont réunis en réseau animé par la Ville. Elle finance également une formation sur les violences sexuelles, sexistes et discriminatoires par an pour les signataires de la Charte.
Cette Charte a la vocation d’être élargie aux événements sportifs, associatifs etc. Pour plus d’informations concernant les engagements et les structures concernées vous pouvez consulter le document (lien ci-dessous).
Si votre structure souhaite s’engager dans la présente Charte vous pouvez contacter la mission ville inclusive et lutte contre les discriminations via l’adresse mail : missionlcd@mairie-villeurbanne.fr
Projection-débat "Defiant lives" - 21 mai 2025
| Date : mercredi 21 mai 2025
| Horaire : 14h30-17h30 - accueil du public à partir de 14h
| Lieu : CCVA - Salle de bal, 234 cours Emile Zola
20 ans après la loi du 11 février 2005 : Où en sommes-nous de l’égalité des droits des personnes handicapées ?
La Ville de Villeurbanne et le Conseil consultatif ville autonomie et handicaps vous invitent à une après-midi projection-débat autour du film Defiant Lives de Sarah Barton. Ce documentaire australien retrace les luttes menées depuis les années 1970 dans plusieurs pays pour obtenir l’égalité des droits des personnes en situation de handicap.
Après la projection, un débat permettra de revenir sur les mobilisations collectives en France et d’évaluer les progrès réalisés depuis les premières lois pour l’égalité des droits. Où en sommes-nous aujourd’hui ? Quels défis persistent ? Quelle place occupe la mobilisation collective ?
L’échange sera animé par :
- Agathe Fort, adjointe au maire de Villeurbanne, déléguée à la ville inclusive, à la lutte contre les discriminations et à la santé
- Jérôme Bas, docteur en sociologie, chercheur au sein de Centre de Recherches Sociologiques et Politiques de Paris
- et les membres du Conseil consultatif ville autonomie et handicaps, qui partageront leurs expériences et analyses.
Pour cet évènement une traduction en langue des signes française (LSF) et un fichier d'audiodescription sont disponibles sur demande lors de l’inscription.
| Tarif : Gratuit - sur inscription via le formulaire en ligne ou par téléphone au 04 26 10 60 86
| Accès : Métro A ou bus 69 arrêt Flachet- Alain Gilles
Retrouvez également le programme complet des semaines des handicaps
Semaines des handicaps 10e édition - 16 au 25 mai 2025
La mission Ville inclusive et lutte contre les discriminations vous donne rendez-vous en mai pour la 10ème édition des semaines des handicaps !
Cette année, les semaines villeurbannaises des handicaps auront lieu du vendredi 16 au dimanche 25 mai 2025.
Cette rencontre annuelle permet de donner à nouveau la parole aux personnes en situation de handicap pour exprimer leurs constats et besoins ainsi que de soutenir leurs actions. Au programme : projection-débat, expositions photos, activités sportives et ludiques, et plus encore ! Pour avancer vers une meilleure mise en œuvre de l’égalité réelle pour tous et toutes.
Cette année est également symbolique puisque ce sont les 20 ans de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. À cette occasion, la ville de Villeurbanne organise une projection débat autour du film "Defiant lives" le mercredi 21 mai de 14h à 17h30 : retrouver toutes les information sur l’article dédié.
Télécharger le programme complet des Semaines villeurbannaises des handicaps 2025
L’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l’origine d’atteintes massives aux droits des usagers - Défenseur des droits
Depuis la mise en place en 2020 de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), le Défenseur des droits ne cesse de recevoir des réclamations en lien avec les solutions dématérialisées. Le droit des étrangers est devenu le premier motif de saisine.
Les moyens attribués et mis en place ne sont pas à la hauteur de la volonté de simplification et de fluidification des démarches. Les difficultés rencontrées avec les services préfectoraux lors d'une première demande ou un renouvellement de titre de séjour, représentent 75% des réclamations reçues sur ce sujet. Ces dysfonctionnements portent de graves atteintes au droit des usagers, ceux-ci risquant de se retrouver en situation irrégulière.
Dans ce rapport le Défenseur des droits :
- Analyse les limites et les difficultés de cette réforme du dépôt des demandes de titres de séjour
- Formule 14 recommandations essentielles pour garantir l'accès aux droits des usagers.
Accéder au site du Défenseur des droits
Trajectoires inégales des jeunes des quartiers populaires face à l’emploi : comprendre et s’outiller pour lutter contre les discriminations - 27 mars 2025
Labo Cités et la Ville de Villeurbanne proposent en partenariat une journée de rencontre "Trajectoires inégales des jeunes des quartiers populaires face à l’emploi : comprendre et s’outiller pour lutter contre les discriminations".
Jeudi 27 mars de 9h à 17h30
au Palais du travail
9 place Lazare Goujon - Villeurbanne
C'est la première journée d'un cycle de qualification et d'échanges de 3 journées sur les jeunes et l'emploi, en 2025 : "Jeunes des quartiers populaires et emploi : discriminations et inégalités de parcours". Elle s'articule autour du 21 mars, journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale.
Cette journée s’adresse aux équipes politique de la ville, aux représentants de l’État local, aux acteurs de l’emploi et de l’insertion, aux acteurs de la jeunesse, de la lutte contre les discriminations, du travail social auprès des jeunes, de l’éducation, de l’éducation populaire.
Inscription obligatoire avant le 20 mars 2025.
Informations, programme et inscription sur le site de Labo Cités
Conférence de Delphine Peiretti-Courtis - 21 mars 2025
À l'occasion de la journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, la Ville de Villeurbanne organise
Vendredi 21 mars 2025 à 18h
Salle du conseil
Hôtel de ville - Villeurbanne
une conférence de Delphine Peiretti-Courtis, professeure d’histoire à l’Université d’Aix-Marseille, autour de son ouvrage « Corps noirs et médecins blancs. La fabrique du préjugé racial XIXe-XXe siècle »
Ses recherches, portant sur la construction historique des préjugés raciaux dans la médecine durant l’époque coloniale, permettent d’éclairer la compréhension des ressorts et des discriminations contemporaines à l’œuvre dans le domaine de la santé.
Un temps convivial à l'issue de la conférence permettra de prolonger les échanges.
Conférence gratuite et sur inscription :
https://framaforms.org/conference-21-mars-2025-1697529665
CNCDH - Avis sur l’accès à une scolarisation effective de tous les enfants (A-2024-8)
Dans son avis publié en octobre 2024, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) alerte sur la persistance de la non-scolarisation de nombreux enfants en France et décrit son atteinte directe à l’exercice de leurs droits fondamentaux.
La scolarisation effective de tous les enfants est pourtant un droit défendu dans de nombreux textes internationaux, (Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention internationale pour les droits de l’enfant, la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, …) ainsi que dans la loi française (au sein du préambule de la Constitution, dans le code de l’éducation et dans de nombreuses circulaires).
Selon l’avis, il est possible de dégager plusieurs causes :
-
- Le manque de données objectives du problème, qui empêche de pouvoir l’analyser et d’agir pour lutter contre,
- Le manque de moyens dégagés pour rendre véritablement l’école accessible pour tous,
- Le manque de cohérence dans les actions menées par les diverses institutions qui entrent en jeu, notamment l’Éducation Nationale, les collectivités territoriales et les associations.
Pour la CNCDH, il est nécessaire de lutter activement contre la non-scolarisation des enfants en proposant une politique globale, qui comprendrait :
- La création d’un observatoire
- Le développement de dispositifs spécifiques à destination des enfants considérés comme vulnérables
- La coopération de toutes les institutions afin d’assurer l’enjeux d’action transversale et pour garantir sa priorisation à l’agenda.